Exposé des motifs

Le constat d’une répartition inégale des médecins sur le territoire devient de plus en plus problématique pour l’accès aux soins de nos concitoyens, surtout en ce qui concerne les soins de premier recours. Les outils conventionnels doivent être modernisés pour s’attaquer à ce délicat problème dans le respect des principes fondamentaux de liberté d’installation.

L’objectif de cette mesure est donc de compléter les dispositifs existants en invitant à une négociation globale sur l’implantation des professionnels sur l’ensemble du territoire. La mesure trouve donc sa place dans une réflexion structurelle sur l’organisation des soins.

Le panel d’aides existantes visant à favoriser l’implantation des médecins dans les zones sous-denses identifiées en 2005 - aides de l’assurance maladie et des collectivités territoriales - sera donc complété et enrichi dans le cadre de cette réflexion conventionnelle. Elle sera menée avec une attention toute particulière aux aspirations légitimes des jeunes médecins à une pratique rénovée et une meilleure qualité de vie.

Les missions régionales de santé devront poursuivre leurs travaux d’éclairage sur les besoins en implantation de professionnels, après avis des représentants des organisations syndicales représentatives des professionnels de la région.

Il appartiendra, dans le cadre d’un large débat préalable qui sera étendu aux internes et aux jeunes professionnels et aux syndicats de médecins, de déterminer les adaptations aux règles de conventionnement des médecins et tous les outils à leur disposition les plus à même d’améliorer la répartition des médecins en fonction des besoins de santé sur les territoires. A l’instar de l’accord qui a été conclu entre l’assurance maladie et les médecins concernant les aides à l’installation dans les zones sous-denses (avenant n° 20), les partenaires conventionnels devront inscrire ces modalités particulières dans la convention.