Article 32 - DONS, SUBVENTIONS, RESSOURCES DE MECENAT DE PARTENARIATS ET DE PARRAINAGE

Article 32.1 - L’Association peut recevoir des dons manuels, conformément à l’article 6 de la loi modifiée du 1er juillet 1901, ainsi que des subventions publiques

Article 32.2 - L’Association peut bénéficier de ressources de mécénat et de parrainage. Les fonds issus de mécénat, de partenariat et /ou du parrainage sont affectés, par ordre de priorité décroissante :
1. au financement de l’Association
2. au financement des actions relevant de l’objet statutaire de l’Association
3. au financement de la cotisation des Internes au « Permanent Working Group of European Junior Doctors » (PWG) ainsi que l’ensemble des frais de représentation de ceux-ci aux sessions du PWG

Article 33 - CONTROLE DE L’ASSOCIATION - Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent être nommés. Ils exercent leur mission de contrôle conformément à la loi.

Article 34.1 - EXERCICE SOCIAL - Chaque exercice social a une durée d’une année quicommence le 1er novembre et finit le 31 octobre suivant.

Article 34.2 - A la clôture de chaque exercice, le Trésorier dresse l’inventaire des divers éléments de l’actif et du passif existant à cette date. Il établit également les comptes de résultat, le bilan et les annexes.
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné à la suite du bilan, ainsi qu’un état des sûretés consenties par l’Association.
Il établit un rapport de gestion sur la situation de l’Association et son activité au cours de l’exercice écoulé, les résultats de cette activité, les progrès réalisés et les difficultés rencontrées, l’évolution prévisible de cette situation et les perspectives d’avenir, les événements importants survenus entre la date de la clôture de l’exercice et la date à laquelle le rapport est établi, enfin les activités de recherche et de développement.
En outre, le Président établit le rapport moral.

Article 35 - Les statuts sont modifiés par l’Assemblée Générale, par délibération adoptée à la majorité des deux tiers des syndicats adhérents présents ou représentés, la moitié des syndicats adhérents étant présente ou représentée, sur proposition du Bureau ou du tiers des syndicats membres. Les projets de réforme émanant des syndicats adhérents doivent être adressés au Bureau dans un délai de quinze (15) jours francs au moins avant la réunion de l’Assemblée Générale, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le Bureau, après avoir constaté que le projet de réforme réunit la signature du tiers des syndicats adhérents, représentés par leur président respectif, convoque l’Assemblée Générale extraordinaire en vue de modifier les statuts, dans un délai de trente (30) jours francs à compter de la réception des projets de réforme dont il s’agit. Le texte des projets de réforme est annexé à la convocation.

Article 36 - La dissolution de l’I.S.N.I.H est prononcée par l’Assemblée Générale, par délibération adoptée à la majorité des deux tiers des syndicats adhérents présents ou représentés, la moitié des syndicats adhérents étant présents ou représentés.

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