Article 37 - En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs liquidateurs et l’actif net, s’il y a lieu, est attribué à un ou plusieurs syndicats professionnels d’internes.

Article 38 - Les décisions de l’Assemblée Générale prévues, aux articles 32, 33 et 34 des présents statuts, sont transmises au Ministre de la santé et de la population.

Article 39 - Les mises à jour subséquentes aux modifications des présents statuts, ou à la modification de la composition du Bureau, ainsi que les formalités administratives y afférentes, seront effectuées par le Secrétaire Général.

Article 40 - Les décisions collectives sont exclusivement prises par l’Assemblée, à l’exclusion de tout autre organe de l’Association.

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