Article 44 - Les délais stipulés aux présents statuts s’entendent en jours francs.

Article 45 - La valeur numérique des fractions exprimant les majorités électorales et le quorum stipulés aux présents statuts sera arrondie à l’entier naturel immédiatement supérieur lorsque ladite valeur numérique est un nombre.

Article 46 - En cas de partage des voix aux réunions du Bureau et de l’Assemblée, la voix du Président est prépondérante.

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