Article 47 - Les présents statuts annulent et remplacent les autres conventions relatives à leur objet et contiennent l’intégralité du consentement des parties.

Article 48 - La nullité d’une ou de plusieurs des stipulations des présents statuts n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des statuts.

Article 49 - Les stipulations des présents statuts doivent être interprétées dans le sens de leur conformité au Droit Français.

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