Article 6 - L’I.S.N.I.H. comprend des syndicats professionnels créés conformément aux dispositions du Code du Travail.

Article 7 - Peut être agréé comme membre de l’I.S.N.I.H. tout syndicat composé d’Internes en médecine en exercice ou en disponibilité.

Article 8 - Tout syndicat d’internes répondant aux conditions de l’article 7 pourra être admis à l’I.S.N.I.H. sur sa demande. L’admission est prononcée par l’Assemblée Générale, par une délibération adoptée à l’unanimité des syndicats adhérents présents ou représentés, la moitié des syndicats adhérents devant être présents ou représentés.

Article 9 - Chacun des syndicats adhérents :

1. bénéficie de tous les avantages que peut procurer l’I.S.N.I.H. ;
2. est représenté à l’Assemblée Générale, avec voix délibérative, par son président en exercice ou par toute personne ayant reçu un pouvoir écrit dudit président ;
3. envoie deux (2) délégués avec voix consultative à l’Assemblée Générale ;
4. participe à l’élection du Bureau et y présente des candidats.

Article 10 - Ils doivent, en outre, assumer les devoirs suivants :

1. observer les statuts, le règlement intérieur et toutes les décisions régulièrement prises par les organismes responsables de l’I.S.N.I.H. ;
2. participer aussi activement que possible à la vie de l’organisation ;
3. Celles-ci sont évaluées pour chaque syndicat sur la base du nombre d’internes qu’il représente, et qui sont représentés par l’I.S.N.I.H. Elles seront calculées en multipliant la somme de base de 11 (onze) euros (identique pour tous les syndicats représentés, définie par le Bureau et révisable chaque année) par le nombre des Internes des Hôpitaux adhérents au syndicat local. En cas de démission, les six mois postérieurs restent dus.

Article 11 - Toute méconnaissance de l’un de ces devoirs pourra entraîner la privation partielle ou totale des droits correspondants, prononcée par le Bureau. Particulièrement, tout retard dans le paiement des cotisations, non préalablement autorisé par le Bureau en raison de circonstances exceptionnelles, entraînera la suspension du droit de vote jusqu’au règlement.

Article 12 - La qualité de membre se perd :

1. par la démission volontaire pour motifs notifiés au Président par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
2. par l’exclusion prononcée par l’Assemblée Générale, sur proposition du Président, pour manquements graves et persistants aux obligations découlant des présents statuts, par une délibération adoptée à la majorité absolue des syndicats adhérents présents ou représentés, les deux tiers des syndicats adhérents devant être présents ou représentés.

Tout syndicat adhérent faisant l’objet de la procédure susdite aura été préalablement mis en demeure par le Président de présenter ses observations, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette lettre mentionne :

• la date, l’heure et le lieu de la séance de l’Assemblée Générale qui devra statuer sur l’exclusion du syndicat adhérent faisant l’objet de cette procédure, étantprécisé qu’un délai de trente (30) jours francs au moins devra être respecté entre la date d’envoi de ladite lettre et la date de convocation par l’Assemblée Générale.
• Un exposé motivé des griefs reprochés au syndicat adhérent faisant l’objet de cette procédure.
• La possibilité pour le syndicat adhérent faisant l’objet de cette procédure, de se rendre à la séance de l’Assemblée Générale assisté d’un conseil de son choix.

Le syndicat adhérent faisant l’objet de cette procédure n’est pas pris en compte pour le calcul du quorum, et ne peut voter lors de la délibération statuant sur son exclusion. Toute exclusion prononcée en violation des stipulations précédentes est nulle. La délibération motivée de l’exclusion d’un syndicat adhérent est notifiée audit syndicat adhérent par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Article 13 - L’I.S.N.I.H. pourra se concerter avec toute autre association et s’unir à d’autres syndicats professionnels pour constituer une union de syndicats professionnels. L’adhésion de l’I.S.N.I.H. à une union de syndicats professionnels est préalablement autorisée par une délibération de l’Assemblée Générale, adoptée à la majorité absolue des syndicats adhérents présents ou représentés, les deux tiers des syndicats adhérents devant être présents ou représentés.

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